Enlèvement de véhicule hors d'usage
Enlèvement gratuit de votre véhicule hors d'usage (VHU) dans les Hauts-de-Seine. Certificat de destruction remis le jour même.
Art. R543-156 Code de l'environnement Découvrir Enlèvement de véhicule hors d'usageRéseau VHU partenaire
Le certificat de destruction VHU : votre preuve légale de fin de vie du véhicule
Bioépave est la marque de CAROVA, transporteur épaviste dans les Hauts-de-Seine. Nous prenons en charge l'enlèvement de votre véhicule hors d'usage et coordonnons l'ensemble de la procédure documentaire jusqu'à la remise de votre certificat.
C'est lui qui met fin à votre contrat d'assurance : le courrier à envoyer à l'assureur et le délai de remboursement de la prime dépendent de sa date d'émission. Le certificat de destruction véhicule (formulaire Cerfa 14365) est le document officiel qui atteste que votre véhicule hors d'usage a été remis à un centre VHU agréé préfecture pour destruction réglementaire. Ce document est obligatoire pour résilier votre assurance automobile, radier le véhicule auprès de la préfecture via le système ANTS, et prouver juridiquement que vous n'êtes plus propriétaire ni responsable du véhicule.
La chaîne est la même partout dans le département, depuis la préfecture de Nanterre jusqu'aux coteaux de Meudon : c'est le centre agréé qui émet, pas le transporteur. Deux documents distincts à ne pas confondre. Le Cerfa 15776*02 de cession vous est signé et remis le jour même de l'enlèvement par notre équipe sur place : c'est l'acte de transfert de propriété, immédiat. Le Cerfa 14365 de destruction est un document séparé, émis ensuite par notre centre VHU partenaire agréé préfecture après la destruction physique du véhicule. Il vous est transmis sous 15 jours maximum (souvent 3 à 5 jours ouvrés). Aucune démarche de votre part entre ces deux étapes : Bioepave coordonne la transmission.
Ce que vous obtenez
Qu'est-ce que le Cerfa 14365 : définition légale et valeur juridique
Le formulaire Cerfa 14365 est le modèle officiel du certificat de destruction de véhicule hors d'usage. Il existe depuis 2014 et remplace les anciens formulaires. Il comporte plusieurs informations obligatoires qui lui confèrent sa valeur juridique.
Mentions nominales obligatoires. Le certificat mentionne le nom et l'adresse du propriétaire cédant, les caractéristiques du véhicule (numéro VIN, marque, modèle, couleur, numéro d'immatriculation), la date de destruction, et l'identité du centre VHU agréé émetteur avec son numéro d'agrément préfectoral.
Valeur juridique. Ce document est opposable à tout tiers à compter de sa date d'émission. Il prouve que vous avez rempli votre obligation légale de remettre le véhicule à un démolisseur agréé (Art. R543-155 du Code de l'environnement). Il vous exonère de toute responsabilité civile, pénale ou fiscale liée au véhicule à compter de cette date.
Qui peut l'émettre. Le Cerfa 14365 est émis exclusivement par les centres VHU titulaires d'un agrément préfectoral. Ces centres sont soumis à des contrôles réguliers de la préfecture et de l'inspection de l'environnement. Aucun transporteur, aucun particulier, aucun mécanicien ne peut émettre ce certificat à la place d'un centre VHU titulaire d'un agrément préfectoral. Pour évaluer la fiabilité d'un opérateur avant de lui confier votre véhicule, voir notre article sur les critères pour choisir un centre VHU partenaire agréé.
Rôle de Bioepave dans l'émission. Bioepave (CAROVA) est transporteur épaviste. Bioepave collecte votre véhicule et le transporte vers notre centre VHU partenaire agréé, dont Pièce Auto Dulin pour les Hauts-de-Seine. C'est ce partenaire qui émet le certificat officiel après destruction. Bioepave vous le transmet ensuite par email. Cette organisation est la seule légalement conforme.
Ce que vous obtenez
Comment obtenir le certificat Cerfa 14365 via Bioepave
Obtenir votre certificat de destruction via Bioepave est simple et gratuit. Voici les étapes dans l'ordre.
Étape 1 - Appelez ou écrivez. Contactez Bioepave au 01 84 20 28 34 (9h-22h, 7j/7) ou via le formulaire en ligne. Indiquez l'adresse du véhicule, sa marque et son modèle. Précisez si vous n'avez pas la carte grise ou si l'accès est difficile. Nous confirmons le créneau d'enlèvement sous 2 heures.
Étape 2 - Préparez les documents avant l'enlèvement. Réunissez trois éléments : la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule, une pièce d'identité en cours de validité, et le certificat de non-gage disponible gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr (doit dater de moins de 15 jours). Si vous n'avez plus la carte grise, une déclaration de perte sur le site ANTS suffit.
Étape 3 - Cerfa 15776*02 de cession signé et remis le jour même. Nos équipes viennent chercher le véhicule à votre adresse dans les Hauts-de-Seine. Le jour de l'enlèvement, sur place, vous signez le Cerfa 15776*02 de cession avec notre équipe. Ce document acte le transfert de propriété à CAROVA. Votre exemplaire signé vous est remis immédiatement, le jour même (pas d'envoi postal, pas d'attente).
Étape 4 - Destruction par notre centre VHU partenaire agréé. Dans les 24 à 48 heures suivant l'enlèvement, Bioepave achemine votre véhicule vers l'un de ses centres VHU partenaires agréés dans les Hauts-de-Seine. Notre partenaire principal est Pièce Auto Dulin. La dépollution (fluides, batterie, airbags, gaz de clim) précède le broyage. L'ensemble du process est tracé.
Étape 5 - Réception du Cerfa 14365 de destruction sous 15 jours. Le centre VHU partenaire agréé préfecture émet le Cerfa 14365 de destruction (document distinct du Cerfa 15776*02 de cession déjà remis le jour de l'enlèvement). Bioepave vous le transmet par email sous 15 jours maximum, souvent en 3 à 5 jours ouvrés. Ce document est votre preuve définitive de destruction. Si vous préférez un exemplaire papier, signalez-le lors de votre appel.
Détail prestation
Que faire après la réception du certificat
Recevoir le Cerfa 14365 marque la fin de votre relation juridique avec le véhicule. Trois démarches restent à votre charge après réception.
Radiation du véhicule sur le site ANTS dans les 15 jours. L'article R322-9 du Code de la route impose de déclarer la destruction du véhicule sur ants.gouv.fr dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission du certificat. Cette démarche est entièrement en ligne, gratuite, et prend moins de 10 minutes. Elle génère la radiation définitive du fichier national des immatriculations. À partir de cette date, le véhicule n'existe plus administrativement. Pour la téléprocédure exacte étape par étape, suivez notre article sur la cession de véhicule via ANTS, et pour le délai entre destruction et radiation effective, voir notre article sur la durée de radiation après destruction.
Résiliation de votre assurance automobile. Transmettez le certificat de destruction à votre assureur ou à votre courtier avec une demande de résiliation du contrat d'assurance pour destruction du véhicule. La plupart des assureurs acceptent ce document comme motif de résiliation sans préavis. Selon les clauses de votre contrat, un remboursement au prorata de la prime annuelle peut vous être dû si vous avez payé plusieurs mois à l'avance.
Conservation de l'original du certificat. Le certificat de destruction n'a pas de date d'expiration : une fois émis, il est définitif et opposable pour toujours. Conservez-le dans vos archives personnelles dans un endroit sûr. Si votre assureur ou la préfecture vous le demandent ultérieurement, vous devez être en mesure de le produire. En cas de contrôle fiscal ou de litige concernant des infractions postérieures à la destruction, ce document vous protège.
Réseau VHU partenaire
Cas particuliers concernant le certificat
Véhicule sans carte grise. Si vous n'avez plus la carte grise de votre véhicule, la procédure reste possible. Vous déposez une déclaration de perte ou de vol sur ants.gouv.fr, obtenez un récépissé valable comme pièce justificative, et ce récépissé combiné au certificat de cession remplace la carte grise originale. Le Cerfa 14365 peut ensuite être émis normalement par le centre VHU.
Certificat perdu après réception. Si vous perdez votre exemplaire du certificat de destruction après l'avoir reçu, vous pouvez en demander une copie auprès du centre VHU qui a procédé à la destruction. Bioepave peut faciliter cette démarche auprès de son partenaire. Les centres VHU agréés ont l'obligation de conserver les archives de destruction pendant 5 ans.
Certificat numérique contre certificat papier. Le Cerfa 14365 peut être remis sous format PDF signé électroniquement ou sous format papier original. Les deux formats ont la même valeur légale. La grande majorité des assureurs et des préfectures acceptent le format numérique. Si votre assureur exige l'original papier, précisez-le lors de votre prise de contact avec Bioepave.
Véhicule en succession. Si le véhicule appartient à une personne décédée et que la succession est en cours, le représentant légal (héritier désigné ou notaire) peut en principe procéder à la cession. La démarche nécessite des documents supplémentaires (acte de décès, justificatif de représentation légale). Contactez Bioepave directement pour être guidé sur ce cas particulier.
Pour qui ce service
Zones couvertes dans le 92
Bioepave procède à l'enlèvement de votre épave et vous remet le Cerfa 14365 dans les 36 communes des Hauts-de-Seine, depuis Nanterre au nord jusqu'à Bagneux et Châtenay-Malabry au sud.
Zone couverte
Questions fréquentes sur le certificat de destruction
Combien de temps après l'enlèvement reçoit-on le certificat ? Deux délais distincts. Le Cerfa 15776*02 de cession vous est remis le jour même de l'enlèvement par notre équipe (immédiat, sur place). Le Cerfa 14365 de destruction vous est ensuite transmis par email sous 15 jours maximum, souvent dans les 3 à 5 jours ouvrés, par notre centre VHU partenaire agréé préfecture. Le délai peut s'allonger légèrement si ce centre traite un volume important ou si votre véhicule nécessite une dépollution complexe.
Le certificat de destruction suffit-il pour résilier mon assurance ? Oui. Le Cerfa 14365 est le document légalement prévu pour justifier la résiliation pour cause de destruction du véhicule. Transmettez-le à votre assureur avec une lettre de résiliation. Selon les termes de votre contrat, un remboursement partiel de prime peut vous être dû.
La radiation ANTS est-elle automatique ou dois-je la faire moi-même ? La déclaration de destruction sur ants.gouv.fr est à votre charge personnelle. Elle n'est pas automatique. L'article R322-9 du Code de la route vous impose de la réaliser dans les 15 jours suivant la date d'émission du certificat. La démarche est gratuite et en ligne.
Bioepave peut-il faire la radiation ANTS à ma place ? Non. La déclaration de destruction sur ants.gouv.fr nécessite vos identifiants personnels France Connect ou votre numéro d'immatriculation et vos codes d'accès au service. Bioepave peut vous guider sur la procédure, mais la validation finale vous appartient.
Que se passe-t-il si je ne reçois pas le certificat dans les délais annoncés ? Contactez Bioepave au 01 84 20 28 34. Nous interrogeons notre centre VHU partenaire et obtenons la traçabilité du dossier. Des retards peuvent survenir sur les véhicules avec des situations administratives complexes (véhicule sans titre, opposition de gage à lever). Bioepave fait le suivi pour vous.
Cadre légal
Prendre contact
Téléphone : 01 84 20 28 34 (9h-22h, 7j/7) Email : contact@bioepave.fr
Ou utilisez le formulaire de demande en ligne. Réponse sous 2 heures.