Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation du site www.bioepave.fr, édité par CAROVA (SIRET 99378821500016), 94 Rue Rouget de Lisle, 95870 Bezons.
En accédant au site, l'utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité. CAROVA se réserve le droit de les modifier à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en bas de page.
1. Description du service
Le site www.bioepave.fr présente les services de CAROVA (marque Bioépave) : enlèvement de véhicules hors d'usage (VHU), rachat d'épave, procédure VHU, dans les 36 communes des Hauts-de-Seine (92).
Le site permet :
- De consulter des informations sur les services proposés
- De soumettre une demande d'enlèvement ou de rachat via le formulaire de contact
- De consulter des guides pratiques et des articles informatifs
2. Conditions de service - Enlèvement d'épave
Périmètre géographique. L'enlèvement est proposé exclusivement dans les 36 communes des Hauts-de-Seine (92). Toute demande hors de ce périmètre ne peut être honorée.
Gratuité. L'enlèvement est gratuit pour le propriétaire du véhicule. Aucun frais de déplacement, de manutention ou de dossier n'est facturé.
Documents obligatoires. Le propriétaire du véhicule doit présenter une pièce d'identité valide, la carte grise du véhicule (ou justifier de son absence) et signer le certificat de cession le jour de l'enlèvement.
Propriété du véhicule. Seul le propriétaire légal du véhicule peut en demander l'enlèvement. CAROVA ne peut procéder à l'enlèvement d'un véhicule dont l'identité du propriétaire n'est pas établie.
Délai d'intervention. Les délais annoncés (24h ou 48h) sont des délais indicatifs. Ils peuvent être prolongés en cas de forte demande ou de contraintes logistiques exceptionnelles.
Délais d'intervention par zone des Hauts-de-Seine
Les délais ci-dessous sont indicatifs et calculés en jours ouvrés à compter de la confirmation du dossier (documents valides reçus). Ils tiennent compte de la proximité du siège (Bezons 95, limitrophe 92) et des conditions de circulation.
| Zone du 92 | Communes principales | Délai standard | Délai prioritaire |
|---|---|---|---|
| Nord 92 | Colombes, Asnières-sur-Seine, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Clichy, Levallois-Perret, Courbevoie, La Garenne-Colombes | 24h | sous 12h selon créneau |
| Centre 92 | Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes, Rueil-Malmaison, Garches, Saint-Cloud | 24h à 48h | sous 24h selon créneau |
| Sud 92 | Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Clamart, Châtillon, Bagneux, Antony, Sceaux, Châtenay-Malabry | 48h | sous 24h selon créneau |
Les délais prioritaires sont conditionnés à la disponibilité d'un créneau et à la complétude immédiate du dossier. Ils ne sont pas garantis contractuellement.
Cas spécifiques
Certaines situations nécessitent des justificatifs ou des étapes complémentaires :
- Véhicule sans carte grise. Demande d'avis de situation ANTS ou attestation de non-gage requise. Voir le guide carte grise barrée et démarches.
- Succession. Acte notarié, attestation dévolutive ou certificat d'hérédité demandés selon la valeur de la succession.
- Véhicule accidenté ou non roulant. Précisez l'état lors de la demande pour adapter le mode d'enlèvement (plateau, treuil). Voir la page enlèvement épave.
- Terrain privé, copropriété, parking sous-sol. Une autorisation écrite du propriétaire ou du syndic peut être exigée.
- Véhicule gagé ou opposition. Levée du gage ou de l'opposition à effectuer avant l'enlèvement.
3. Conditions de service - Rachat d'épave
Estimation non contraignante. L'estimation fournie par téléphone ou par formulaire est indicative. Elle est confirmée ou ajustée le jour de l'enlèvement après vérification de l'état réel du véhicule.
Paiement. Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire SEPA. Aucun paiement en espèces au-delà du plafond légal en vigueur.
Conditions suspensives. Le rachat est conditionné à la conformité de l'état du véhicule avec la description fournie lors de la demande d'estimation, et à la présentation de documents valides.
4. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de sa demande. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale. Les éléments suivants doivent être exacts au moment de la demande :
- État réel du véhicule (roulant, non roulant, accidenté, brûlé, dépouillé)
- Identité complète du propriétaire légal et conformité avec la carte grise
- Statut du véhicule au regard du gage, de l'opposition ou de la saisie
- Adresse précise d'enlèvement, accessibilité du véhicule et hauteur de passage si parking sous-sol
- Documents administratifs disponibles le jour de l'enlèvement (carte grise, pièce d'identité, attestation de non-gage le cas échéant)
5. Responsabilité de CAROVA
CAROVA s'engage à réaliser les prestations dans le respect des délais annoncés et de la réglementation en vigueur. En cas de manquement à ses obligations, sa responsabilité est limitée à la valeur de la prestation concernée.
CAROVA n'est pas centre VHU agréé. La destruction physique des véhicules et l'émission du certificat de destruction Cerfa 14365 sont confiées à des centres VHU partenaires agréés préfecture, conformément à l'article R543-156 du Code de l'environnement. CAROVA ne peut être tenue responsable des délais ou des manquements de ces centres partenaires. L'abandon d'un véhicule hors d'usage hors de cette filière est sanctionné par l'article L541-3 du Code de l'environnement (amende jusqu'à 150 000 euros).
6. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, structure) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Voir les Mentions légales pour les détails. Pour comprendre l'identité de l'éditeur et son statut juridique, consultez aussi la page À propos de Bioepave et CAROVA.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige est de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de CAROVA (Cergy-Pontoise).
8. Données personnelles
Les données collectées via le site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : mai 2026.
En savoir plus
- Enlèvement épave gratuit 92 - Conditions de service, gratuité légale art. R543-155
- Rachat d'épave dans le 92 - Estimation sous 2h, modalités de paiement
- Zones d'intervention - 36 communes du 92 - Périmètre exact des Hauts-de-Seine