Comment faire : étapes
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Préparer le certificat d'immatriculation
Sortir la carte grise originale du véhicule. Vérifier qu'il s'agit du document original, pas d'une copie.
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Tracer un trait diagonal au stylo bleu ou noir
Tracer un trait couvrant la zone d'immatriculation et d'identification. Ce trait symbolise l'annulation au nom du cédant.
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Inscrire les mentions obligatoires
Écrire lisiblement 'Vendu le' ou 'Cédé le' suivi de la date au format JJ/MM/AAAA, l'heure HH:MM et la signature manuscrite.
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Remettre la carte grise barrée à l'épaviste
Remettre physiquement le document lors de l'enlèvement. Conserver une photo avant et après barrement.
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Déclarer la cession sur ants.gouv.fr
Effectuer la déclaration de cession en ligne dans les 15 jours suivant la remise du véhicule, conformément à l'article R322-9 du Code de la route.
Réponse rapide
En pratique, barrer la carte grise consiste à tracer un trait diagonal sur le certificat d'immatriculation, à y inscrire la mention "Vendu le" ou "Cédé le", la date, l'heure et la signature du cédant. C'est une obligation légale lors de toute cession, y compris pour un véhicule hors d'usage. Sans ces mentions, votre responsabilité reste engagée.
Pourquoi barrer la carte grise est obligatoire
La carte grise barrée constitue la preuve juridique du transfert de propriété à une date précise. En l'absence de barrement régulier :
- Vous restez propriétaire légal dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)
- Toute infraction commise avec le véhicule après cession peut vous être imputée
- La déclaration en ligne sur ants.gouv.fr peut être rejetée
De plus, pour un véhicule hors d'usage confié à la filière VHU, la formalité est identique à une cession entre particuliers. L'article R322-9 du Code de la route impose la déclaration dans un délai de 15 jours après la cession.
Procédure de barrement étape par étape
1. Préparer le certificat d'immatriculation
Sortez la carte grise originale du véhicule. Vérifiez qu'il s'agit bien du document original (pas une photocopie, pas un duplicata non estampillé). En effet, si la carte grise est introuvable, consultez notre guide épave sans carte grise.
2. Tracer le trait diagonal
Par exemple, au stylo bleu ou noir, tracez un trait diagonal couvrant la zone d'immatriculation et d'identification. Ce trait annule visuellement le document au nom du cédant.
3. Inscrire les mentions obligatoires
Dans la partie haute ou la marge, écrivez lisiblement :
- "Vendu le" ou "Cédé le" suivi de la date complète (JJ/MM/AAAA)
- L'heure exacte au format HH:MM
- Votre signature manuscrite
L'absence de l'heure est l'erreur la plus fréquente : elle peut entraîner un rejet lors de la déclaration en ligne.
4. Remettre le document à l'épaviste
En effet, lors de l'enlèvement, remettez physiquement la carte grise barrée. Conservez une photo avant et après barrement comme preuve. Bioepave récupère le document au chargement et le transmet au centre VHU partenaire agréé préfecture.
5. Déclarer la cession à l'ANTS
Rendez-vous sur ants.gouv.fr dans les 15 jours suivant la cession. La démarche est gratuite et génère un accusé qui fait foi en cas de litige.
Mentions exactes à inscrire
| Mention | Format attendu |
|---|---|
| Type de cession | "Vendu le" ou "Cédé le" |
| Date | JJ/MM/AAAA |
| Heure | HH:MM |
| Signature | Manuscrite du cédant |
Ainsi, ces mentions doivent figurer sur la carte grise elle-même, jamais sur un post-it ou une feuille annexe.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier l'heure : champ obligatoire depuis la dématérialisation ANTS
- Barrer avant le jour de la cession : la date inscrite doit être la date réelle
- Omettre la signature : le trait seul ne suffit pas, la signature identifie le cédant
- Remettre une photocopie : seul l'original est accepté par le centre VHU partenaire
- Détacher le coupon : la partie basse doit rester avec la carte grise
Documents à remettre lors de l'enlèvement VHU
- Carte grise originale barrée avec les 3 mentions
- Certificat de situation administrative (non-gage) valide 15 jours
- Pièce d'identité du cédant
- Cerfa 15776*03 émis par notre centre VHU partenaire agréé préfecture après destruction
Délais réglementaires à respecter
- Barrement : le jour de la cession, jamais avant
- Déclaration ANTS : sous 15 jours (article R322-9 du Code de la route)
- Certificat de destruction : émis par le centre VHU partenaire sous 5 jours ouvrés
FAQ
Peut-on utiliser un stylo rouge pour barrer ?
La loi ne fixe pas de couleur, mais le bleu ou le noir sont recommandés pour la lisibilité. Évitez les feutres effaçables ou les crayons.
Faut-il garder une copie de la carte grise barrée ?
Par conséquent, oui, photographiez ou photocopiez le document après barrement. C'est votre preuve en cas de contestation ultérieure.
Que faire si j'ai oublié d'inscrire l'heure ?
Ajoutez-la manuscritement dans la marge avant la remise. Bioepave vérifie ce point lors de la collecte et peut vous guider pour corriger.
Le coupon détachable de la carte grise doit-il être remis aussi ?
Oui. Le coupon de la partie basse contient des informations utiles à la déclaration et doit accompagner le document principal.
Cession épave dans les Hauts-de-Seine : Bioepave gère les démarches
Bioepave prend en charge l'ensemble des formalités lors de l'enlèvement. Nous collectons votre véhicule, récupérons la carte grise barrée et faisons émettre le certificat de destruction Cerfa 15776*03 via notre réseau de centres VHU partenaires agréés préfecture.
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Documents à préparer
- Certificat d'immatriculation original du véhicule (pas une copie ni un duplicata périmé)
- Stylo bille bleu ou noir à encre indélébile, en aucun cas un crayon ou un feutre effaçable
- Pièce d'identité valide du titulaire mentionné sur la carte grise (CNI, passeport, titre de séjour)
- Si véhicule au nom d'un défunt : acte de notoriété ou attestation des héritiers
- Si véhicule au nom d'une société : Kbis de moins de 3 mois et délégation de signature
Erreurs à éviter
- Barrer au crayon de papier ou avec un feutre effaçable : un document modifiable n'a aucune valeur juridique
- Oublier la mention manuscrite « Cédé le » ou « Vendu le » suivie de la date et de l'heure exactes
- Donner la carte grise non barrée à l'épaviste : votre responsabilité civile reste engagée jusqu'à la radiation
- Confondre cession entre particuliers et cession à un centre VHU : la procédure ANTS est identique mais le code de cession diffère
- Reporter la télédéclaration au-delà de 15 jours après la remise : article R322-9 du Code de la route, amende possible
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