Comment faire : étapes
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Déclarer la perte sur ants.gouv.fr
Se connecter à ants.gouv.fr avec FranceConnect, puis dans la rubrique 'Certificat d'immatriculation', sélectionner 'Déclarer une perte ou un vol'. Téléchargement du PDF immédiat.
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Rassembler les documents de remplacement
Accusé de perte ANTS, justificatif de propriété (ancien avis d'imposition, attestation d'assurance avec VIN), pièce d'identité, numéro de VIN gravé sur le véhicule.
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Contacter Bioepave
Notre équipe vérifie la faisabilité de l'enlèvement selon la situation du véhicule dans le SIV.
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Signer la déclaration de cession simplifiée
En l'absence de carte grise, la cession prend la forme d'une déclaration de remise au centre VHU partenaire, avec VIN, date et coordonnées du cédant.
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Recevoir le certificat de destruction
Le centre VHU partenaire agréé préfecture émet le Cerfa 15776*03 sous 5 jours ouvrés.
Réponse rapide
En pratique, faire enlever une épave sans carte grise est possible. La procédure passe par une déclaration de perte sur ants.gouv.fr, qui génère un récépissé remplaçant temporairement le certificat d'immatriculation. L'enlèvement reste gratuit et le centre VHU partenaire agréé préfecture émet le certificat de destruction comme dans la procédure standard.
Carte grise absente : ce que dit la réglementation
L'article R543-156 du Code de l'environnement impose la remise de tout véhicule hors d'usage à un centre agréé, sans conditionner cette obligation à la présentation de la carte grise originale. Une déclaration de perte enregistrée au SIV suffit pour régulariser la situation.
Situations courantes où la carte grise est absente :
- Carte grise perdue ou égarée depuis plusieurs années
- Véhicule hérité sans documents (voir notre guide succession et destruction VHU)
- Document détruit lors d'un sinistre ou incendie
- Véhicule récupéré sans documentation administrative
Procédure d'enlèvement sans carte grise
1. Déclarer la perte sur ants.gouv.fr
De plus, connectez-vous à ants.gouv.fr via FranceConnect ou en créant un compte. Dans la rubrique "Certificat d'immatriculation", sélectionnez "Déclarer une perte ou un vol". La déclaration est gratuite et génère immédiatement un accusé téléchargeable en PDF.
2. Rassembler les documents de remplacement
En l'absence de carte grise, les pièces suivantes identifient légalement le véhicule :
- Accusé de réception de déclaration de perte ANTS
- Justificatif de propriété : ancien avis d'imposition, acte de vente précédent, attestation d'assurance avec immatriculation
- Pièce d'identité du cédant
- Numéro de VIN (gravé sur le montant de portière ou la plaque moteur)
3. Contacter Bioepave
Notre équipe vérifie la faisabilité de l'enlèvement selon la situation du véhicule dans le SIV. La prise de contact permet d'analyser votre dossier et d'identifier les éventuelles pièces complémentaires nécessaires.
4. Signature d'une déclaration de cession simplifiée
Par exemple, en l'absence de carte grise, la cession prend la forme d'une déclaration de remise au centre VHU partenaire, mentionnant le VIN, la date et les coordonnées du cédant. Ce document a la même valeur juridique qu'une cession sur carte grise.
5. Réception du certificat de destruction
Le centre VHU partenaire agréé préfecture émet le certificat de destruction Cerfa 15776*03 dans les 5 jours ouvrés. Ce document atteste la destruction et vous dégage de toute responsabilité.
Ce qui change sans carte grise
| Avec carte grise | Sans carte grise |
|---|---|
| Cession sur carte grise barrée | Déclaration de cession simplifiée + accusé de perte ANTS |
| Consultation HistoVec complète | Consultation partielle (immatriculation seule) |
| Procédure standard | Vérification préalable du VIN requise |
| Délai standard 24-48h | Léger délai supplémentaire de vérification SIV |
En effet, l'enlèvement reste gratuit dans les deux cas. La gratuité dépend de la valeur des matières recyclables du véhicule, pas de la complétude des documents.
Sanctions en cas d'abandon
L'abandon d'un véhicule sur la voie publique ou un terrain privé sans procédure légale est sanctionné par l'article L541-3 du Code de l'environnement, avec une amende pouvant atteindre 150 000 euros, en plus des frais de mise en fourrière. Détails sur legifrance.gouv.fr.
Ainsi, faire appel à Bioepave et à son réseau de centres VHU partenaires reste la voie légale pour se décharger de cette responsabilité, même sans carte grise.
FAQ
L'enlèvement est-il vraiment gratuit sans carte grise ?
Oui. La gratuité est liée à la valeur des matières recyclables, pas aux documents. La procédure est légèrement plus longue, mais le coût reste nul.
Que faire si je n'ai jamais possédé la carte grise ?
Ce cas se rencontre lors de succession ou achat non formalisé. Contactez-nous pour analyser votre situation : une rectification au SIV peut être nécessaire avant l'enlèvement.
Combien de temps prend la procédure sans carte grise ?
En général 24 à 72 heures de plus que la procédure standard, pour la vérification SIV. L'enlèvement physique a lieu dans les délais habituels après validation du dossier.
Le certificat de destruction est-il émis dans tous les cas ?
Oui. Le Cerfa 15776*03 est émis par le centre VHU partenaire sur la base du VIN et des documents de remplacement. Sa valeur légale est identique.
Carte grise perdue : Bioepave gère les dossiers complexes
Bioepave prend en charge les situations atypiques dans les Hauts-de-Seine : perte de documents, succession, véhicule ancien sans traces administratives. Enlèvement gratuit dans les 36 communes du 92, certificat de destruction inclus.
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Documents à préparer
- Accusé de perte ou de vol de carte grise téléchargé sur ants.gouv.fr (récépissé valable 1 mois)
- Pièce d'identité en cours de validité du propriétaire déclaré dans le SIV
- Justificatif de propriété alternatif : avis d'imposition mentionnant le véhicule, ancien contrat d'assurance, facture d'achat ou facture d'entretien récente
- Numéro VIN gravé sur le châssis ou la plaque constructeur (17 caractères, visible sous le capot, sur le tableau de bord ou la porte conducteur)
- En cas de vol : copie du dépôt de plainte du commissariat ou de la gendarmerie
Erreurs à éviter
- Tenter une cession sur ants.gouv.fr sans carte grise : la plateforme rejette toute déclaration sans numéro de formule
- Confier l'épave à un transporteur non rattaché à un centre VHU agréé : aucun Cerfa 15776*03 ne pourra être émis, votre responsabilité reste engagée
- Présenter un VIN illisible ou trafiqué : le centre VHU partenaire refusera la prise en charge pour conformité article R543-156
- Croire que sans carte grise l'enlèvement devient payant : il reste gratuit dans le cadre de la filière VHU réglementée
- Oublier de récupérer l'accusé ANTS au format PDF : sans ce document, la déclaration de remise au centre VHU est incomplète
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