Comment faire : étapes
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Identifier qui peut céder le véhicule
En cas d'indivision, tous les héritiers doivent donner leur accord. Un héritier mandaté peut agir avec une procuration simple.
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Rassembler les documents successoraux
Acte de décès, justificatif de qualité d'héritier (acte de notoriété, attestation notariale ou attestation sur l'honneur), carte grise, pièce d'identité.
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Vérifier la situation administrative
Consulter histovec.interieur.gouv.fr/histovec/ pour s'assurer qu'aucun gage ni opposition ne bloque la cession. Lever toute opposition avant la suite.
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Contacter Bioepave en précisant la succession
Préciser le contexte successoral lors de l'appel. L'enlèvement est organisé en 24 à 48h après validation du dossier.
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Cession et certificat de destruction
Le véhicule est acheminé vers un centre VHU partenaire agréé préfecture. Le certificat Cerfa 15776*03 est émis sous 5 jours ouvrés.
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Déclarer la cession à l'ANTS
L'héritier cédant déclare la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours en qualité d'héritier (article R322-9 du Code de la route).
Réponse rapide
En pratique, un héritier peut faire détruire ou céder le véhicule d'un défunt sans attendre la clôture de la succession, à condition de justifier de sa qualité. Les documents requis sont l'acte de décès, un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale et la carte grise. L'enlèvement reste gratuit via la filière VHU.
Démarche successorale : trois situations distinctes
Succession avec notaire
Documents à fournir :
- Acte de décès du propriétaire
- Acte de notoriété ou attestation de dévolution successorale délivrée par le notaire
- Carte grise originale du véhicule
- Pièce d'identité de l'héritier cédant
En effet, l'acte de notoriété atteste la qualité d'héritier et suffit pour autoriser la cession VHU.
Succession sans notaire
Pour les successions inférieures à 5 000 euros sans bien immobilier, le recours au notaire n'est pas obligatoire. Ainsi, les héritiers peuvent établir une attestation sur l'honneur de dévolution successorale (modèle disponible sur service-public.fr), à joindre à l'acte de décès.
Héritier unique
De plus, si vous êtes l'unique héritier et que la succession est simple, une attestation signée accompagnée de l'acte de décès et de votre pièce d'identité peut suffire. Notre équipe vérifie votre situation lors du premier appel.
Procédure étape par étape
1. Identifier qui peut céder
En cas d'indivision (plusieurs héritiers), tous les indivisaires doivent en principe donner leur accord. Un héritier mandaté par les autres peut agir avec une procuration simple. En cas de désaccord, l'autorisation du notaire ou du juge peut être nécessaire.
2. Rassembler les documents
- Acte de décès
- Justificatif de qualité d'héritier (acte de notoriété ou attestation)
- Carte grise du véhicule, ou déclaration de perte ANTS si introuvable
- Votre pièce d'identité
3. Vérifier la situation administrative
Par exemple, consultez histovec.interieur.gouv.fr/histovec/ pour confirmer l'absence de gage ou d'opposition. Si un gage existe, présentez l'acte de décès au créancier pour obtenir la mainlevée. Voir aussi notre guide certificat de non-gage.
4. Contacter Bioepave
Précisez le contexte successoral lors de la prise de contact. Notre équipe adapte la procédure et vous guide sur les documents manquants. L'enlèvement est organisé en 24 à 48h après validation.
5. Cession et certificat de destruction
En effet, Le véhicule est enlevé et acheminé vers le centre VHU partenaire agréé préfecture. Le certificat de destruction Cerfa 15776*03 est émis dans les 5 jours ouvrés et clôt la responsabilité de l'héritier.
6. Déclaration ANTS
L'héritier cédant déclare la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours, en sa qualité d'héritier (article R322-9 du Code de la route).
Cas particuliers fréquents
Le véhicule a une valeur de rachat : Ainsi, si le véhicule présente une valeur résiduelle (faible kilométrage, modèle recherché), Bioepave peut proposer un rachat. Cette somme entre dans la masse successorale.
Le véhicule est gagé : la levée du gage est prioritaire. Présentez l'acte de décès à l'établissement créancier pour négocier la mainlevée.
La carte grise est introuvable : Par conséquent, une déclaration de perte ANTS et le VIN du véhicule suffisent pour poursuivre. Consultez notre guide épave sans carte grise.
Assurance du véhicule après le décès
L'assurance continue de courir après le décès et doit être maintenue jusqu'à la cession. Une fois le certificat de destruction reçu, transmettez-le à l'assureur pour résiliation automatique. Détails dans notre guide résiliation assurance VHU.
FAQ
Peut-on faire enlever le véhicule avant la clôture de la succession ?
Dès lors, oui, sous réserve de présenter un justificatif de qualité d'héritier. La clôture formelle n'est pas requise pour engager la cession VHU.
L'héritier doit-il partager le prix d'un rachat avec les autres héritiers ?
Si le véhicule est racheté, la somme entre dans la masse successorale et doit être répartie selon les règles applicables. Un enlèvement gratuit sans rachat ne génère aucune somme à partager.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers sur la cession ?
L'unanimité ou une décision de justice est nécessaire pour céder un bien en indivision. Le notaire peut accorder une autorisation lors de la liquidation successorale.
Le certificat de destruction est-il opposable à l'administration fiscale ?
Oui. Le Cerfa 15776*03 atteste la destruction officielle et permet la sortie du véhicule du patrimoine successoral.
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Bioepave gère les cessions successorales avec souplesse dans les 36 communes du 92 : Nanterre, Boulogne-Billancourt, Colombes et toutes les communes voisines. L'enlèvement est gratuit, le certificat de destruction Cerfa 15776*03 est inclus, et un rachat est possible si le véhicule a une valeur résiduelle.
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Documents à préparer
- Acte de décès du titulaire de la carte grise (copie intégrale ou extrait avec filiation, mairie du lieu de décès)
- Justificatif de qualité d'héritier : acte de notoriété établi par notaire, attestation des héritiers signée, ou attestation sur l'honneur si succession inférieure à 5 000 euros
- Carte grise originale du défunt, barrée au nom de la succession avec la mention « Cédé le » à la date de remise
- Pièce d'identité de chaque héritier signataire, ou procuration simple signée par les indivisaires absents
- Le cas échéant : Kbis de la société héritière, ou jugement d'envoi en possession si succession internationale
Erreurs à éviter
- Vendre ou faire enlever un véhicule en indivision sans l'accord de tous les héritiers : nullité de la cession, action en restitution possible
- Croire qu'il faut attendre la clôture officielle de la succession pour faire enlever le véhicule : la filière VHU accepte une attestation d'héritier
- Ignorer la radiation : si la déclaration ANTS n'est pas faite dans les 15 jours, les amendes restent imputables à la succession (article R322-9)
- Confondre héritier et exécuteur testamentaire : seul l'héritier ou le mandataire successoral peut signer la cession
- Présenter un acte de décès photocopié non certifié : exiger l'original ou un acte récent en mairie
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