Comment faire : étapes
Réceptionner le certificat de destruction Cerfa 14365
Attendre la transmission du certificat par le centre VHU agréé partenaire, généralement sous 3 à 5 jours ouvrés après l'enlèvement. Ce document est la pièce maîtresse de la résiliation : aucun assureur ne peut résilier le contrat sans cette preuve officielle de destruction.
Rédiger la lettre de résiliation pour disparition du risque assuré
Mentionner les coordonnées du souscripteur, le numéro de contrat, la date de cession à l'épaviste et la demande de résiliation au titre de l'article L121-11 du Code des assurances. Joindre une copie du certificat de destruction Cerfa 14365 et préciser la date d'effet souhaitée.
Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception
Adresser le courrier au service résiliation de l'assureur en LRAR. L'accusé de réception fixe la date d'effet de la résiliation : la couverture cesse le lendemain de la réception par l'assureur, sans préavis ni pénalité contractuelle.
Vérifier le remboursement de la prime non consommée
Contrôler le versement du prorata de cotisation correspondant à la période non couverte par le contrat. Le délai légal de remboursement est de 30 jours. En cas de retard, relancer par écrit puis saisir le médiateur de l'assurance si nécessaire.
Conserver le relevé d'informations conducteur pour le bonus
Demander ou archiver le relevé d'informations transmis par l'assureur lors de la résiliation. Ce document liste l'historique sinistres et préserve le coefficient bonus/malus pour la souscription d'un futur contrat auto.
Réponse rapide
Dès que vous remettez le véhicule, la garantie est suspendue de plein droit le lendemain, sans démarche de votre part. Pour mettre fin au contrat lui-même, adressez à votre assureur le certificat de destruction (Cerfa 14365) : la résiliation intervient avec un préavis de dix jours. À défaut, le contrat s'éteint de lui-même six mois après la cession. La prime non consommée est remboursée au prorata, généralement sous 30 jours.
Pourquoi la résiliation est simplifiée
L'assurance auto est obligatoire pour tout véhicule en circulation. Dès qu'un véhicule est détruit légalement par un centre VHU agréé partenaire, il cesse d'exister comme bien assuré. La loi permet une résiliation immédiate, sans les contraintes habituelles d'échéance annuelle ou de préavis de deux mois.
Ce droit est fondé sur l'article L121-11 du Code des assurances : dès le lendemain de la remise du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit, et chacune des parties peut le résilier avec un préavis de dix jours. À défaut de résiliation, le contrat prend fin de lui-même six mois après la cession. Texte sur legifrance.gouv.fr.
Documents à fournir
Un seul document est nécessaire dans la grande majorité des cas :
- Certificat de destruction VHU (Cerfa 14365), émis par le centre VHU partenaire agréé préfecture
Ce certificat atteste la prise en charge officielle et la destruction engagée conformément à l'article R543-156 du Code de l'environnement.
Certains assureurs peuvent aussi demander :
- L'accusé de réception de la déclaration de cession ANTS
- Une lettre de résiliation signée par vos soins
Procédure étape par étape
1. Réceptionner le certificat de destruction
Après l'enlèvement, Bioepave vous transmet le Cerfa 14365 émis par le centre VHU partenaire. Délai habituel : 5 jours ouvrés après la prise en charge physique.
2. Rédiger la lettre de résiliation
Adressez à votre assureur une lettre simple mentionnant :
- Vos coordonnées et votre numéro de contrat
- La date de destruction du véhicule (ou de cession à l'épaviste)
- La demande de résiliation pour disparition du risque assuré
- Pièce jointe : le certificat de destruction Cerfa 14365
Certains assureurs proposent un formulaire en ligne ou une résiliation par email. Vérifiez les modalités prévues à votre contrat.
3. Envoyer en lettre recommandée avec AR
Envoyez en LRAR pour conserver une preuve. L'article L121-11 du Code des assurances prévoit un préavis de dix jours pour la résiliation, la suspension de la garantie intervenant elle dès le lendemain de la cession.
4. Vérifier le remboursement
L'assureur doit rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte, déduction faite des frais éventuels prévus au contrat. Délai habituel : 30 jours.
5. Conserver les justificatifs
Conservez :
- L'accusé de réception de la lettre de résiliation
- Le certificat de destruction Cerfa 14365
- Le relevé d'information émis par l'assureur (utile pour le prochain contrat)
Période entre cession et destruction
Techniquement, l'assurance couvre le véhicule jusqu'à la date d'émission du Cerfa, pas jusqu'à l'enlèvement. Quelques jours peuvent s'écouler entre le chargement et l'émission du certificat. Cette période reste couverte.
Dès la remise de la carte grise barrée à l'épaviste, vous n'êtes plus propriétaire et ne circulez plus avec le véhicule. Le risque réel est nul même si le contrat est techniquement actif jusqu'à réception du Cerfa.
Résiliation en contexte de succession
Si le véhicule détruit faisait partie d'une succession, c'est l'héritier qui notifie la résiliation. L'acte de décès et le justificatif de qualité d'héritier complètent le dossier. L'assureur rembourse la prime non consommée à la succession. Voir notre guide destruction véhicule en succession.
Ce que l'assureur ne peut pas faire
- Facturer des frais de résiliation anticipée liés à la destruction
- Exiger un préavis de résiliation
- Refuser la résiliation si vous présentez le certificat de destruction
- Retenir la totalité de la prime annuelle après la résiliation
En cas de refus ou de retard sans motif valable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance. Détails sur service-public.fr.
FAQ
Combien de temps faut-il pour résilier après destruction ?
La résiliation peut intervenir dès réception du certificat de destruction. Comptez environ 5 jours ouvrés pour recevoir le Cerfa, puis 1 à 2 jours pour la LRAR. Résiliation effective le lendemain de la réception par l'assureur.
L'assureur rembourse-t-il toujours la prime non consommée ?
Oui, c'est une obligation légale (article L121-11). Remboursement dans les 30 jours. En l'absence de remboursement, relancez par écrit puis saisissez le médiateur.
Peut-on résilier l'assurance avant l'enlèvement ?
Non, pas pour destruction VHU. Le véhicule doit être physiquement pris en charge par un centre VHU et le certificat émis. Avant ce stade, le véhicule est encore assuré et doit le rester.
Le relevé d'information est-il transmis automatiquement ?
Oui. L'assureur est légalement tenu de transmettre un relevé d'information lors de la résiliation, sans que vous ayez à le demander. Ce document liste votre historique sinistres pour le prochain contrat.
La destruction VHU affecte-t-elle mon bonus/malus ?
Non. La destruction n'a aucun impact sur votre coefficient bonus/malus. Il est conservé et transférable à votre prochain véhicule via le relevé d'information.
Bioepave transmet votre certificat dans les 5 jours
Bioepave organise l'enlèvement gratuitement dans les 36 communes du 92 et transmet le certificat de destruction Cerfa 14365 dans les 5 jours ouvrés, ce qui permet la résiliation rapide de votre assurance auto.
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Documents à préparer
- Certificat de destruction Cerfa 14365 émis par le centre VHU partenaire agréé préfecture (original ou scan haute qualité)
- Numéro du contrat d'assurance auto et nom de votre assureur, présents sur la dernière attestation ou l'avis d'échéance
- Pièce d'identité du souscripteur du contrat
- RIB pour le remboursement au prorata de la cotisation non consommée (versement sous 30 jours en général)
- Modèle de lettre de résiliation (recommandé avec accusé de réception conseillé en cas de litige)
Erreurs à éviter
- Résilier l'assurance avant d'avoir reçu le Cerfa 14365 : sans certificat de destruction, l'assureur peut refuser la résiliation anticipée
- Attendre la date d'échéance annuelle : le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la cession, article L121-11 du Code des assurances
- Confondre suspension de garantie et résiliation : la suspension maintient des frais, la résiliation supprime totalement la prime
- Oublier de demander le relevé d'informations conducteur : utile pour conserver le bonus lors d'un nouveau contrat
- Croire qu'il faut payer des frais de résiliation : la disparition du risque assuré exclut tout frais, conformément à la loi
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