Cadre juridique

Mentions légales - Bioepave, marque CAROVA SARL

Identité de l'éditeur, hébergeur, code APE, conditions d'exploitation et responsabilités du site bioepave.fr. Toutes les informations imposées par l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004.

01 84 20 28 34 Demander un enlèvement
993 788 215
SIREN CAROVA SARL
FR11993788215
TVA intracommunautaire
5221Z
Code APE (transport terrestre)
o2switch
Hébergeur français Clermont-Ferrand

Mis à jour le

§
Éditeur : CAROVA SARL, marque Bioépave Société à responsabilité limitée, SIREN 993 788 215 (SIRET 99378821500016). Siège : 94 Rue Rouget de Lisle, 95870 Bezons. La marque Bioépave est exploitée exclusivement pour l'activité de transport épaviste dans les 36 communes des Hauts-de-Seine.
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Statut juridique non équivoque CAROVA SARL n'est pas titulaire d'un agrément VHU préfectoral. Notre activité couvre la collecte, le transport et les démarches administratives. La destruction physique du véhicule et l'émission du Cerfa 15776*03 sont assurées par un centre VHU partenaire agréé préfecture, en application de l'article R543-156 du Code de l'environnement.
Détail prestation

Mentions légales

En pratique, conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site www.bioepave.fr.

À retenir. Bioepave est la marque commerciale de CAROVA SARL, transporteur épaviste. CAROVA n'est pas centre VHU agréé. La destruction physique des véhicules est réalisée par un réseau de centres VHU partenaires agréés préfecture, dont Pièce Auto Dulin.

Notre méthode

Éditeur du site

  • Raison sociale : CAROVA SARL
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Marque commerciale exploitée : Bioépave
  • SIREN : 993 788 215
  • SIRET : 99378821500016
  • Code APE : 5221Z (Services auxiliaires des transports terrestres)
  • TVA intracommunautaire : FR11993788215
  • Directeur de la publication : le gérant de CAROVA SARL

Siège social

  • 94 Rue Rouget de Lisle
  • 95870 Bezons (Val-d'Oise)
  • France

Contact

  • Téléphone : 01 84 20 28 34
  • Email : contact@bioepave.fr
  • Horaires : 8h-21h, 7j/7
Engagement Bioepave

Hébergement

Le site www.bioepave.fr est hébergé par :

  • Société : o2switch
  • Adresse : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
  • Téléphone : 04 44 44 60 40
  • Site : www.o2switch.fr
Réseau VHU partenaire

Activité réglementée

CAROVA SARL exerce en tant que transporteur de véhicules hors d'usage (VHU), sous code APE 5221Z. En effet, cette activité est soumise au Code de l'environnement, notamment :

  • Article R543-156 : obligation de remise des VHU à des démolisseurs agréés préfecture.
  • Article L541-3 : sanctions applicables en cas de non-respect (jusqu'à 150 000 euros d'amende).
  • *Cerfa 1577603** : certificat de destruction émis exclusivement par le centre VHU agréé partenaire.

De plus, CAROVA SARL n'est pas centre VHU agréé. La destruction physique et l'émission du Cerfa 15776*03 sont confiées à un réseau de centres VHU partenaires titulaires d'un agrément préfectoral en cours de validité, dont Pièce Auto Dulin. Pour en savoir plus, voir notre réseau de partenaires VHU.

Pour qui ce service

Propriété intellectuelle

  • L'ensemble du contenu du site (textes, images, structure, arborescence) est protégé par le droit d'auteur.
  • Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable de CAROVA SARL est interdite.
  • Sanctions : articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • Les marques et logos présents sont déposés ; leur utilisation sans autorisation est interdite.
Engagement Bioepave

Limitation de responsabilité

  • Les informations présentes sont fournies à titre indicatif. CAROVA SARL ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs.
  • L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait des informations consultées.
  • Les liens hypertextes vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de CAROVA SARL quant à leur contenu.
Zone couverte

Médiation et CNIL

  • Médiation consommation. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
  • Plateforme européenne de règlement en ligne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en
  • Contact CNIL : pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.
Cadre légal

Données personnelles

La gestion des données personnelles collectées sur ce site est décrite dans notre Politique de confidentialité. Par ailleurs, les modalités d'usage du site et de la prestation sont détaillées dans nos conditions générales d'utilisation.

Engagement Bioepave

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Par conséquent, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : mai 2026.

Réseau VHU partenaire

En savoir plus

Société éditrice

Informations légales

Raison sociale CAROVA SARL
Marque Bioépave
SIREN 993 788 215
SIRET 993 788 215 00016
Code APE 5221Z (Transport routier de fret de proximité)
TVA intracommunautaire FR11993788215
Siège social 94 Rue Rouget de Lisle, 95870 Bezons (Île-de-France)
Téléphone 01 84 20 28 34
Email contact@bioepave.fr

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Questions fréquentes

Précisions juridiques fréquemment demandées.

Le site bioepave.fr est édité par CAROVA SARL, société à responsabilité limitée immatriculée sous le SIREN 993 788 215 (SIRET 99378821500016). Le siège social est situé 94 Rue Rouget de Lisle, 95870 Bezons. La marque commerciale exploitée pour l'activité épaviste dans les Hauts-de-Seine est Bioépave.
Non. CAROVA SARL n'est pas centre VHU agréé. Son activité relève du code APE 5221Z (services auxiliaires des transports terrestres) : enlèvement, transport et démarches administratives. La destruction physique des véhicules est confiée à un réseau de centres VHU partenaires agréés préfecture, dont Pièce Auto Dulin, conformément à l'article R543-156 du Code de l'environnement.
Le site est hébergé par o2switch, société française dont le siège est situé 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand. Toutes les données techniques et logs serveur sont stockés sur des infrastructures localisées sur le territoire de l'Union européenne.
L'abandon d'un véhicule hors d'usage sur la voie publique ou un terrain non autorisé est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et de 2 ans d'emprisonnement, en application de l'article L541-3 du Code de l'environnement. La remise à un centre VHU agréé partenaire via Bioepave écarte ce risque pénal et garantit la traçabilité administrative.