Délai de radiation d'un véhicule après destruction : ce qu'il faut savoir

L'article R322-9 du Code de la route impose aux opérateurs agréés qui prennent en charge un VHU de transmettre les informations nécessaires à la radiation au SIV dans un délai de 15 jours après la prise en charge.

De plus, cette transmission se fait par voie électronique, directement par le centre VHU agréé vers l'ANTS. Depuis la mise en place du flux numérique entre les centres VHU et le SIV, la procédure est largement automatisée pour les opérateurs disposant d'un accès au portail professionnel.

Le délai de 15 jours court à partir de la date de prise en charge effective du véhicule par le centre VHU agréé, matérialisée par le certificat de destruction Cerfa 15776*03.

Par exemple, ce certificat porte le numéro d'agrément du centre VHU, mentionne la date de prise en charge, précise l'identité du précédent détenteur et constitue la preuve légale de la destruction pour l'ANTS. Il vous est remis par le centre VHU, généralement le jour de la prise en charge ou dans les jours qui suivent.

Via histovec.interieur.gouv.fr/histovec/. Le portail Histovec, géré par le Ministère de l'Intérieur, permet à tout propriétaire (avec le numéro de formule de la carte grise) de consulter l'historique et le statut d'immatriculation. Si la radiation est traitée, la mention "Véhicule détruit" ou "Immatriculation annulée" apparaît dans l'historique.

Via le portail ANTS (ants.gouv.fr). En effet, connectez-vous à votre espace personnel avec France Connect. Dans "Mes démarches" ou "Mes véhicules", le statut d'immatriculation reflète la radiation après traitement.

Si 30 jours après la remise du véhicule la radiation n'apparaît pas dans le SIV :

1. Contactez l'épaviste ou le centre VHU. Vérifiez que la transmission a bien été effectuée. Demandez une confirmation écrite ou le numéro de transmission SIV.

2. Signalez à l'ANTS. Si le centre VHU confirme avoir transmis mais que la radiation n'est pas visible, contactez l'ANTS via le formulaire de contact de ants.gouv.fr en indiquant votre numéro d'immatriculation et la date de remise.

3. Conservez tous les documents. Gardez le certificat de destruction Cerfa 15776*03. C'est votre preuve en cas de litige ou de difficultés administratives ultérieures.

Résiliation de l'assurance. Ainsi, une fois le véhicule radié, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance. Transmettez à votre assureur le certificat de destruction comme preuve. La résiliation prend effet dès la remise du certificat, selon les dispositions de votre contrat (article L113-16 du Code des assurances).

Remboursement de prime. Si vous aviez souscrit une assurance annuelle avec prime payée à l'avance, le prorata non consommé peut vous être remboursé sur présentation du certificat.

Arrêt des contraventions. Par conséquent, après radiation, les infractions constatées sur la plaque ne peuvent plus vous être attribuées. Sans radiation, vous restez responsable de toute infraction, même véhicule remis.

Bioepave collecte votre véhicule dans les Hauts-de-Seine et le transmet à notre réseau de centres VHU agréés partenaires, qui assurent la transmission au SIV dans les délais légaux et la délivrance du Cerfa 15776*03. Nous vous remettons un accusé de prise en charge le jour de l'enlèvement et le certificat de destruction dès qu'il est émis. Par exemple, si vous êtes propriétaire d'une épave à Levallois-Perret, notre page épaviste à Levallois-Perret détaille les modalités d'intervention.

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Le délai de 15 jours court-il à partir de l'enlèvement ou de la destruction effective ?

Il court à partir de la date de prise en charge effective par le centre VHU agréé, telle qu'inscrite sur le certificat de destruction. La destruction physique du véhicule peut intervenir plus tard, mais c'est bien la prise en charge administrative qui déclenche le délai.

Si la radiation tarde, suis-je responsable des amendes reçues entre temps ?

Tant que la radiation n'est pas effective dans le SIV, les infractions constatées sur la plaque vous sont attribuées par défaut. Vous pouvez les contester en transmettant le certificat de destruction et l'accusé de prise en charge au service du Trésor public, avec la date de cession.

La radiation est-elle payante ?

Non. La radiation d'un véhicule détruit dans un centre VHU agréé est entièrement gratuite. Aucun frais ne peut vous être réclamé pour cette démarche, qui est une obligation à la charge du centre VHU agréé.

Besoin d'un enlèvement aujourd'hui ? Bioepave intervient dans les 36 communes des Hauts-de-Seine sous 24 à 48h. Notre centre VHU partenaire agréé procède à la radiation de votre carte grise dans les 15 jours. Appelez le 01 84 20 28 34 ou remplissez le formulaire de contact.