Déclarer la cession d'un véhicule sur ANTS : procédure pas à pas

La déclaration de cession est une obligation légale. Elle notifie au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule. Sans cette démarche, les amendes et infractions constatées sur ce véhicule vous restent attribuées, votre responsabilité civile peut être engagée en cas d'accident après la cession et l'assurance auto ne peut pas être résiliée proprement.

La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la remise du véhicule.

Documents à préparer :

• Votre numéro de plaque d'immatriculation
• Le numéro de formule de la carte grise (en haut à gauche du certificat, sous la mention "Titre")
• L'identité et l'adresse du repreneur (épaviste ou acheteur)
• Votre adresse email pour recevoir le code de cession

De plus, pour une remise à un épaviste VHU, vous devez aussi remettre au repreneur la carte grise barrée datée et signée, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le code de cession ANTS.

Étape 1 : se connecter au portail ANTS. Rendez-vous sur ants.gouv.fr et connectez-vous avec votre compte France Connect (Ameli, Impôts.gouv ou autre fournisseur agréé). Sans compte, la création est rapide via votre numéro de Sécurité Sociale.

Étape 2 : accéder à la démarche de cession. Par exemple, dans votre espace, choisissez "Déclarer la vente ou le don d'un véhicule" (rubrique "Téléservices").

Étape 3 : renseigner les informations du véhicule. Entrez le numéro d'immatriculation et le numéro de formule de la carte grise. Ces deux informations permettent au SIV de retrouver le véhicule et de vérifier que vous en êtes le titulaire.

Étape 4 : renseigner les informations du repreneur. En effet, si le repreneur est un professionnel (épaviste, centre VHU), indiquez sa raison sociale et son numéro SIRET. Si c'est un particulier, indiquez son nom, prénom et adresse.

Étape 5 : valider et récupérer le code de cession. Une fois la déclaration validée, vous recevez par email un code de cession à 5 caractères, transmis au repreneur pour finaliser l'enregistrement ou la destruction.

Étape 6 : remettre les documents physiques. Ainsi, carte grise barrée (trait diagonal, mention "cédé le [date]", signature), certificat de non-gage (téléchargeable sur histovec.interieur.gouv.fr/histovec/), code de cession ANTS.

Lorsque vous cédez votre véhicule à un épaviste en vue d'une destruction, la procédure reste identique. La différence intervient côté repreneur : le centre VHU partenaire agréé utilise le code de cession et les documents pour déclencher la destruction et la radiation de la carte grise dans le SIV.

Par conséquent, dans les 15 jours suivant la prise en charge, le centre VHU transmet le certificat de destruction au SIV. Vous recevez le Cerfa 15776*03 comme preuve légale que votre véhicule a été traité conformément à l'article R543-156 du Code de l'environnement. Vous pouvez vérifier la radiation directement sur histovec.interieur.gouv.fr/histovec/.

Sans accès internet, vous pouvez vous rendre dans une mairie ou un espace France Services pour être accompagné dans la démarche ANTS. Le délai légal reste 15 jours. Il n'existe plus de formulaire papier officiel envoyé en préfecture pour les démarches d'immatriculation : tout passe par l'ANTS ou par les professionnels habilités.

• Certificat de destruction VHU : le document remis après destruction
• Guide certificat de non-gage : comment l'obtenir avant la cession
• Historique HistoVec avant cession : vérifier la situation administrative
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Le code de cession ANTS est-il transmis automatiquement à l'épaviste ?

Non. Le code à 5 caractères est envoyé sur votre adresse email. C'est à vous de le communiquer au repreneur, soit oralement le jour de l'enlèvement, soit par email ou SMS. Sans ce code, le repreneur ne peut pas finaliser sa partie de la démarche dans le SIV.

Que se passe-t-il si je déclare la cession après le délai de 15 jours ?

Vous restez juridiquement responsable du véhicule jusqu'à la déclaration effective. Une déclaration tardive est néanmoins acceptée par l'ANTS, mais ne couvre pas les infractions constatées dans l'intervalle. Effectuez la démarche le jour même de la remise du véhicule pour éviter toute zone de risque.

Peut-on annuler une déclaration de cession sur l'ANTS ?

Une déclaration validée ne peut pas être annulée en ligne. En cas d'erreur (mauvais repreneur indiqué par exemple), il faut contacter le service ANTS via le formulaire de contact officiel avec les justificatifs. Pour cette raison, vérifiez attentivement chaque champ avant de valider.

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