Comment faire : étapes
-
Vérifier la situation administrative
Consulter histovec.interieur.gouv.fr/histovec/ pour confirmer l'absence de gage ou d'opposition. Le défaut de CT n'apparaît pas dans cette vérification.
-
Contacter Bioepave
Appeler ou utiliser le formulaire. Préciser l'état du véhicule et sa localisation. Intervention possible en 24 à 48h.
-
Préparer les documents
Carte grise originale ou déclaration de perte ANTS, pièce d'identité, certificat de non-gage valide 15 jours.
-
Enlèvement et cession
Remise de la carte grise barrée (mention 'Cédé le' + date + heure + signature). Le véhicule est acheminé vers le centre VHU partenaire agréé.
-
Déclaration de cession ANTS et certificat de destruction
Déclarer la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours. Réception du Cerfa 15776*03 sous 5 jours ouvrés.
Réponse rapide
En pratique, Le contrôle technique (CT) n'est pas requis pour faire enlever une épave. La procédure VHU s'applique à tout véhicule hors d'usage, qu'il soit en défaut de CT, immobilisé ou roulant. Un épaviste peut intervenir quelle que soit la situation du CT, sous réserve des formalités administratives habituelles (carte grise, non-gage, identité).
CT et procédure VHU : deux régimes distincts
Le contrôle technique conditionne la circulation sur la voie publique. Il ne conditionne pas la cession ou la destruction d'un véhicule. Un propriétaire dont le CT est périmé depuis dix ans peut tout à fait confier son véhicule à un épaviste, sans régulariser le CT au préalable.
De plus, l'article R543-156 du Code de l'environnement porte sur les modalités de prise en charge par un centre agréé et la remise du certificat de destruction, sans condition sur l'état du CT du véhicule cédé. Pour le panorama complet du cadre légal applicable, consultez notre article sur la réglementation VHU 2026.
Engager des frais de contrôle technique pour un véhicule destiné à la destruction est donc inutile.
Véhicules acceptés sans CT valide
Bioepave et son réseau de centres VHU partenaires agréés préfecture prennent en charge :
- Véhicules dont le CT est périmé depuis moins d'un an
- Véhicules dont le CT est périmé depuis plusieurs années
- Véhicules n'ayant jamais passé de contrôle technique
- Véhicules ayant obtenu une contre-visite défavorable
- Véhicules immobilisés administrativement pour défaut de CT
Par exemple, La seule condition est que le véhicule soit identifiable (VIN lisible) et que les documents de cession soient en ordre. Si la carte grise est manquante, consultez notre guide épave sans carte grise.
Procédure d'enlèvement étape par étape
1. Vérifier la situation administrative
Consultez histovec.interieur.gouv.fr/histovec/ pour confirmer l'absence de gage ou d'opposition. Le défaut de CT n'apparaît pas dans cette vérification : seule la situation administrative compte. Plus de détails dans notre guide certificat de non-gage.
2. Contacter Bioepave
En effet, appelez-nous ou utilisez le formulaire de contact. Précisez l'état du véhicule, sa localisation et l'absence de CT si vous avez besoin d'informations complémentaires. L'enlèvement est organisé en 24 à 48 heures.
3. Préparer les documents
- Carte grise originale ou déclaration de perte ANTS
- Pièce d'identité
- Certificat de situation administrative (non-gage, valide 15 jours)
- Cerfa 15776*03 (émis par notre centre VHU partenaire agréé)
4. Enlèvement et cession (Cerfa 15776*02 remis le jour même)
Vous remettez la carte grise barrée (mention "Cédé le" + date + heure + signature). Voir notre guide carte grise barrée. *Le Cerfa 1577602 de cession est signé et remis le jour même de l'enlèvement** par notre équipe sur place : vous repartez avec votre exemplaire immédiatement. Le véhicule est ensuite acheminé vers le centre VHU partenaire agréé.
5. Certificat de destruction et déclaration ANTS
Ainsi, vous recevez le certificat de destruction Cerfa 15776*03, document distinct du Cerfa 1577602 de cession. Le Cerfa 1577603 de destruction est émis par notre centre VHU partenaire agréé préfecture. Déclarez la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours (article R322-9 du Code de la route).
CT périmé vs véhicule en fourrière
Si votre véhicule a été mis en fourrière pour défaut de CT ou d'assurance, la procédure est différente. Il faut d'abord traiter la situation avec les autorités compétentes (mairie, préfecture, service de fourrière) avant l'enlèvement VHU. Notre équipe peut vous orienter dans ces démarches.
Tableau récapitulatif
| Aspect | Impact de l'absence de CT |
|---|---|
| Gratuité de l'enlèvement | Aucun impact, toujours gratuit |
| Délai d'intervention | Aucun impact, 24-48h |
| Documents requis | Identiques à la procédure standard |
| Certificat de destruction | Toujours émis par le centre VHU partenaire |
| Obligation légale de cession | Inchangée (article R543-156) |
FAQ
Un épaviste prend-il ma voiture si le CT est périmé depuis 5 ans ?
Par conséquent, oui, sans condition. La durée de péremption n'a aucun effet sur la procédure VHU. L'enlèvement reste gratuit et le certificat de destruction est émis normalement.
Dois-je faire passer un CT avant l'enlèvement ?
Non. C'est inutile et représente des frais sans justification. Aucun épaviste n'a besoin d'un CT valide pour la prise en charge.
Mon véhicule a eu une contre-visite défavorable : enlèvement possible ?
Oui. Une contre-visite défavorable confirme que le véhicule ne peut plus circuler légalement, ce qui en fait un candidat idéal pour la filière VHU. Enlèvement immédiat possible.
Peut-on remorquer un véhicule sans CT valide ?
Oui. Le transport d'un véhicule hors d'usage vers un centre VHU agréé est autorisé même sans CT valide, dans le cadre réglementaire. Bioepave dispose du matériel adapté.
Que risque-t-on à laisser un véhicule sans CT sur la voie publique ?
Mise en fourrière par les forces de l'ordre, frais à la charge du propriétaire. L'enlèvement VHU est la solution préventive et gratuite.
Véhicule sans CT dans les Hauts-de-Seine : enlèvement gratuit
Bioepave enlève tout type d'épave dans le 92, quelle que soit la situation du contrôle technique. Intervention dans les 36 communes, certificat de destruction Cerfa 15776*03 inclus.
Enlèvement à Nanterre · Boulogne-Billancourt · Rachat épave à Nanterre · Découvrir l'enlèvement VHU · Voir toutes les communes
Contactez-nous au 01 84 20 28 34, 8h-21h, 7j/7.
Guide rédigé par l'équipe Bioépave. Découvrez notre démarche.
Documents à préparer
- Carte grise originale du véhicule, ou accusé de perte ANTS si le document a été égaré
- Certificat de situation administrative HistoVec de moins de 15 jours confirmant l'absence d'opposition
- Pièce d'identité en cours de validité du titulaire
- Aucun procès-verbal de contrôle technique récent n'est exigé pour la procédure VHU (différence majeure avec la vente classique)
- Si véhicule en infraction de stationnement public : ne rien fournir au centre VHU, mais régler les éventuelles amendes en suspens auprès du Trésor public
Erreurs à éviter
- Croire qu'il faut faire passer un contrôle technique avant la destruction : le CT ne s'applique qu'à la cession à un acquéreur particulier
- Tenter de circuler avec un véhicule sans CT pour rejoindre le centre VHU partenaire : seul un transport plateau par notre équipe est autorisé
- Confondre CT périmé et opposition administrative : la situation est lisible sur HistoVec, pas via le défaut de contrôle technique
- Vendre un véhicule sans CT à un particulier en prétendant qu'il est destiné à la casse : qualification VHU stricte par l'article R543-156
- Payer pour un contrôle technique d'un véhicule hors d'usage destiné à la destruction : dépense inutile, le centre VHU partenaire l'accepte tel quel
Besoin d'un épaviste dans les Hauts-de-Seine ?
Bioepave intervient dans les 36 communes du 92, sous 24 à 48 heures, gratuitement.
Voir les 36 communes