Démarche pratique

Réponse rapide

Mettre une voiture à la casse dans les Hauts-de-Seine se fait en trois temps : vous appelez, un épaviste vient chercher le véhicule à votre adresse, et un centre agréé par la préfecture le détruit. L'opération ne vous coûte rien, et vous recevez un certificat de destruction qui met fin à votre responsabilité de propriétaire.

Conseil terrain

Casse, ferrailleur, centre VHU : de quoi parle-t-on

Dans le langage courant, on dit « la casse » ou « le ferrailleur ». La réglementation, elle, parle de centre de traitement des véhicules hors d'usage, agréé par le préfet du département.

La différence n'est pas qu'un mot. Depuis la réforme de la filière, un professionnel ne peut détruire une voiture que s'il détient cet agrément, valable cinq ans. Un ferrailleur qui découpe des carrosseries sans agrément ne peut émettre aucun document valable, et le véhicule reste juridiquement à votre nom.

Bioepave n'est pas un centre agréé. Nous collectons le véhicule et le transportons jusqu'à un centre partenaire qui, lui, détient l'agrément préfectoral. C'est ce centre qui émet le certificat de destruction.

Cas concret

Pourquoi la mise à la casse est gratuite

C'est une obligation réglementaire, pas un geste commercial. L'article R543-155 du Code de l'environnement impose aux centres agréés de réceptionner sans frais les véhicules hors d'usage qui leur sont remis par leur détenteur.

Deux réserves à connaître :

  • Le véhicule doit être complet. S'il manque le groupe motopropulseur, le pot catalytique ou des éléments de carrosserie, le centre peut facturer la prise en charge, parce que le traitement lui coûte plus cher que ce qu'il récupère.
  • Le véhicule ne doit pas contenir de déchets ajoutés. Une voiture remplie de gravats ou de pneus étrangers sort du cadre de la reprise gratuite.

Le remorquage, lui, n'est pas couvert par ce texte. C'est l'épaviste qui le prend à sa charge : il se rémunère sur la valeur des matières récupérées, pas sur vous.

Démarche pratique

Ce que vous devez préparer

Trois documents suffisent dans la très grande majorité des cas : la carte grise barrée, votre pièce d'identité, et le certificat de situation administrative.

Le barrage de la carte grise n'est pas un détail : c'est lui qui date le transfert de propriété. Tracez un trait en diagonale, inscrivez « Cédé le », la date, l'heure, et signez. Notre guide carte grise barrée détaille les mentions exactes.

Le certificat de situation administrative, que tout le monde appelle le non-gage, s'obtient gratuitement et immédiatement sur le service de l'État. Il prouve qu'aucun crédit ni aucune opposition ne bloque la cession. Voir notre guide certificat de non-gage.

Cas concret

Combien de temps, et qui vient

Dans les Hauts-de-Seine, comptez 24 à 48 heures entre votre appel et l'enlèvement. Le camion plateau se déplace à votre adresse, y compris en parking souterrain sous réserve d'une hauteur de passage suffisante, et y compris si la voiture ne démarre plus ou n'a plus de roues qui tournent.

Vous n'avez pas à faire dépanner le véhicule pour l'amener vous-même. Un dépannage vers la casse coûte souvent plus cher que ce que la voiture vaut encore.

Bon réflexe

Le document qui compte vraiment

Deux formulaires interviennent, et ils sont souvent confondus.

Le certificat de cession vous est remis sur place, le jour de l'enlèvement. Il acte que vous n'êtes plus détenteur du véhicule.

Le certificat de destruction arrive ensuite, une fois la voiture réellement détruite par le centre agréé. C'est celui-là qui vous permet de résilier votre assurance et qui déclenche la radiation du fichier national. Sans lui, aucune preuve que la voiture a bien fini sa vie dans les règles.

Le détail des deux documents figure sur notre page certificat de destruction.

Étape clé

Ce que devient la voiture

Un véhicule en fin de vie n'est pas broyé tel quel. Le centre agréé commence par la dépollution : vidange des huiles, du liquide de refroidissement, du carburant, retrait de la batterie, des pneumatiques et du pot catalytique. Vient ensuite le démontage des pièces réutilisables, puis le broyage et le tri des métaux.

La réglementation européenne fixe à 95 % du poids le taux minimal de réutilisation et de valorisation. Notre article sur le recyclage des véhicules hors d'usage explique comment ce chiffre est atteint.

Procédure à suivre

Casse ou rachat : comment savoir

Toutes les voitures ne finissent pas à la casse. Un véhicule qui roule encore, même mal, même sans contrôle technique, conserve parfois une valeur de revente ou de pièces détachées.

Décrivez la voiture au téléphone : nous vous disons franchement si elle relève de l'enlèvement gratuit ou si elle mérite une offre de rachat. Dans les deux cas, la collecte et les documents sont les mêmes.

Bon réflexe

FAQ

La mise à la casse est-elle vraiment gratuite dans le 92 ?

Oui, pour un véhicule complet. La réception sans frais par le centre agréé est une obligation réglementaire, et le remorquage est pris en charge par l'épaviste. Un devis payant pour un véhicule complet doit vous alerter.

Peut-on mettre à la casse une voiture sans contrôle technique ?

Oui. Le contrôle technique conditionne la vente à un particulier, pas la destruction. Voir notre guide véhicule sans contrôle technique.

Et si la voiture n'est plus à mon nom ?

Sans carte grise à votre nom, la cession ne peut pas se faire normalement. Il faut d'abord régulariser, ou justifier de votre qualité d'héritier en cas de succession. Appelez-nous en décrivant la situation, la plupart des cas se règlent.

Que faire d'une épave qui ne m'appartient pas ?

Vous ne pouvez pas la faire enlever de votre propre initiative. Le signalement passe par la mairie de la commune, qui met le propriétaire en demeure. Chaque page commune de ce site donne les coordonnées de sa mairie.

Service local

Une épave à faire enlever près de chez vous ?

Bioepave intervient dans les 36 communes du 92, sous 24 à 48 heures, gratuitement.

Voir les 36 communes

Documents à réunir : quand et où les obtenir

CritèreQuandOù l'obtenir
Carte grise barréeAvant l'enlèvementDocument en votre possession
Cerfa 15776*02 de cessionJour de l'enlèvementRemis sur place par Bioepave
Certificat de situation administrativeSous 15 jours avant cessionhistovec.interieur.gouv.fr (gratuit)
Code de cessionAprès la cessionEspace ANTS, immatriculation.ants.gouv.fr
Questions sur ce guide

Ce que vous voulez savoir.

L'enlèvement est entièrement gratuit. La collecte, le transport et la dépollution sont pris en charge sans frais dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (Art. R543-156 du Code de l'environnement). Si votre véhicule présente encore une valeur résiduelle en pièces ou en métaux, Bioépave peut même vous proposer un rachat.
Le délai d'intervention habituel est de 24 à 48 heures après votre appel, 7 jours sur 7 de 8h à 21h, sur l'ensemble des Hauts-de-Seine. Pour les cas urgents (véhicule gênant la circulation, sinistre récent), contactez-nous directement pour une intervention le jour même selon disponibilité.
Préparez trois documents : votre carte grise barrée avec la mention 'vendu le' ou 'cédé le' suivie de la date et de votre signature, une pièce d'identité en cours de validité, et un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours, disponible gratuitement sur le site de l'ANTS.
Sans carte grise, la démarche reste possible. Vous devez déposer une déclaration de perte ou de vol en ligne sur le site de l'ANTS, puis obtenir un récépissé. Combiné à un certificat de cession (Cerfa 15776*02) dûment complété, ce récépissé remplace la carte grise pour la procédure d'enlèvement et de destruction.

Besoin d'un épaviste dans les Hauts-de-Seine ?

Bioepave intervient dans les 36 communes du 92 sous 24 à 48 heures. Service gratuit, Cerfa 15776*02 de cession fourni.

Prise de contact

Demande d'enlèvement gratuit.

Réponse sous 2 heures ouvrées. Treuillage gratuit. Cerfa 15776*02 de cession fourni, document légal pour résilier votre contrat d'assurance.

01 84 20 28 349h-22h, 7j/7
contact@bioepave.frRéponse sous 2h ouvrées

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