Comment faire : étapes
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Vérifier que le véhicule vous appartient
S'assurer que la carte grise est à votre nom ou que vous disposez d'un titre de propriété (acte de vente, donation, succession).
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Rassembler les documents de cession
Carte grise au nom du cédant (ou déclaration de perte), certificat de situation administrative HistoVec, pièce d'identité.
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Contacter Bioepave en précisant la localisation
Indiquer l'accessibilité (porte, portail, sol, poids estimé) pour permettre l'évaluation de l'intervention.
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Enlèvement et remise de la carte grise barrée
Le véhicule est chargé par notre équipe. Vous remettez la carte grise barrée avec mention 'Cédé le' + date + heure + signature.
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Déclarer la cession à l'ANTS
Effectuer la déclaration sur ants.gouv.fr dans les 15 jours (article R322-9 du Code de la route).
Réponse rapide
En pratique, un propriétaire de terrain peut faire enlever un véhicule abandonné sur sa propriété, mais ne peut pas le faire de sa propre initiative s'il ne lui appartient pas. La procédure passe alors par la mairie ou le service de fourrière municipal, avec mise en demeure du propriétaire du véhicule. Des délais légaux doivent être respectés.
Cadre légal : l'article L541-3
L'article L541-3 du Code de l'environnement encadre l'abandon de déchets, y compris les véhicules hors d'usage. Il prévoit que tout détenteur identifié peut être mis en demeure par l'autorité administrative (maire, préfet). En cas de non-respect, l'autorité peut faire procéder d'office à l'enlèvement et à la destruction aux frais du détenteur. Sanctions jusqu'à 150 000 euros d'amende. Texte complet sur legifrance.gouv.fr. Pour le détail des sanctions et de la mise en fourrière, voir notre article dédié aux sanctions d'abandon de véhicule.
Ce texte s'applique :
- Aux véhicules abandonnés sur la voie publique
- Aux véhicules abandonnés sur terrain privé si le propriétaire du terrain le signale
- Aux véhicules dont le propriétaire reste inconnu
Deux situations à distinguer
Cas 1 : Vous êtes propriétaire du terrain et du véhicule
De plus, c'est la situation la plus courante. Vous pouvez céder directement le véhicule à un épaviste sans procédure communale : contactez Bioepave, préparez la carte grise barrée, le non-gage et votre pièce d'identité. L'enlèvement est organisé en 24 à 48h.
Cas 2 : Le véhicule appartient à un tiers
Vous ne pouvez pas faire enlever un véhicule appartenant à autrui sans son consentement, même sur votre propriété. Les étapes obligatoires :
- Tenter de contacter le propriétaire (via la plaque, en sollicitant la mairie ou la gendarmerie)
- Si identifiable, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour récupération sous délai raisonnable (généralement 15 jours)
- À défaut de réponse, signaler le véhicule épave à la mairie pour engager la procédure d'office
Procédure si le véhicule vous appartient
1. Vérifier votre titre de propriété
Par exemple, Le certificat d'immatriculation doit être à votre nom ou vous devez disposer d'un acte de vente, donation, succession. Si vous avez acquis le terrain avec un véhicule abandonné dessus, la situation est différente (voir ci-dessous).
2. Rassembler les documents
- Carte grise au nom du cédant, ou déclaration de perte ANTS
- Certificat de situation administrative (non-gage HistoVec)
- Pièce d'identité
Si la carte grise est introuvable, voir notre guide épave sans carte grise.
3. Contacter Bioepave
Précisez la localisation exacte et l'accessibilité (porte, portail, sol, poids estimé). Notre équipe évalue la faisabilité et propose une date d'intervention.
4. Enlèvement et cession
En effet, Le véhicule est chargé par notre équipe. Vous remettez la carte grise barrée. Le Cerfa 15776*03 est émis par le centre VHU partenaire agréé préfecture.
5. Déclaration ANTS
Déclarez la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours (article R322-9 du Code de la route).
Procédure pour un véhicule d'un tiers sur votre terrain
Si le propriétaire est introuvable ou ne coopère pas :
- Signalement à la mairie : déposez un signalement écrit avec photo, immatriculation visible, adresse précise et date d'apparition estimée
- Saisie du service de fourrière municipal : la mairie peut mandater le service pour identifier le propriétaire et engager la mise en demeure
- Délai légal : le propriétaire dispose en général de 10 jours après notification pour récupérer son véhicule
- Enlèvement d'office : à expiration du délai, la commune mandate un prestataire agréé. Les frais sont imputés au propriétaire défaillant.
Ainsi, dans ce cas, c'est la commune qui est l'interlocuteur légal, pas vous. Bioepave ne peut pas intervenir directement sur mandat d'un propriétaire de terrain pour un véhicule appartenant à un tiers.
Acquisition de terrain avec véhicule abandonné
Si vous avez acquis un terrain sur lequel se trouvait déjà un véhicule abandonné, vous ne devenez pas automatiquement propriétaire du véhicule. La procédure communale s'applique, sauf si le vendeur du terrain vous a explicitement transféré la propriété du véhicule par acte écrit.
FAQ
Puis-je appeler un épaviste pour un véhicule qui ne m'appartient pas ?
Par conséquent, non. Un épaviste ne peut pas enlever un véhicule sans les documents de cession du propriétaire légal. La procédure passe obligatoirement par la mairie ou les forces de l'ordre.
Le propriétaire du terrain doit-il avancer les frais d'enlèvement d'un tiers ?
Non. Si la commune procède d'office, les frais sont imputés au propriétaire du véhicule (article L541-3). Le propriétaire du terrain n'avance rien.
Combien de temps dure la procédure pour un véhicule de tiers ?
En pratique de 1 à 3 mois selon la réactivité de la commune et la possibilité d'identifier le propriétaire. Les délais varient selon les communes du 92.
Un véhicule très dégradé a-t-il encore de la valeur pour la filière VHU ?
Oui. Même un véhicule entièrement hors d'usage a une valeur de recyclage (ferraille, pièces). L'enlèvement reste gratuit.
Que se passe-t-il si je fais enlever moi-même un véhicule qui ne m'appartient pas ?
Vous engagez votre responsabilité civile (vol, dégradation) et pénale. Aucun épaviste sérieux ne procédera à un tel enlèvement sans titre de propriété.
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Si le véhicule vous appartient, Bioepave intervient en 24 à 48h dans les 36 communes du 92 : enlèvement gratuit, certificat de destruction Cerfa 15776*03 inclus. Rachat possible si le véhicule a une valeur résiduelle.
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Documents à préparer
- Titre de propriété ou bail du terrain où se trouve le véhicule (acte notarié, attestation de copropriété, contrat de location commercial)
- Photos datées du véhicule attestant de l'état d'abandon (carrosserie, immatriculation, intérieur)
- Si véhicule à votre nom : carte grise originale, certificat HistoVec, pièce d'identité
- Si véhicule au nom d'un tiers : courrier recommandé avec accusé de réception adressé au dernier propriétaire connu, copie du dépôt en mairie
- Pour les terrains en copropriété ou ZAC : extrait du règlement intérieur ou délibération du syndicat autorisant l'enlèvement
Erreurs à éviter
- Faire enlever un véhicule qui ne vous appartient pas sans avertir le propriétaire : risque de plainte pour vol ou destruction de bien d'autrui
- Détruire ou démanteler vous-même un véhicule sur votre terrain : article L541-3 du Code de l'environnement, jusqu'à 75 000 euros d'amende
- Sauter la mise en demeure du dernier propriétaire connu lorsque le véhicule n'est pas le vôtre : la procédure passe par la mairie ou un huissier
- Ignorer la qualification VHU : tant qu'un véhicule n'est pas reconnu épave, la procédure relève du droit civil, pas de la filière VHU réglementée
- Confondre terrain privé et voie privée ouverte à la circulation : l'abandon en voie privée ouverte relève des sanctions article L541-3 dès la deuxième mise en demeure
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