Comment faire : étapes
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Vérifier l'éligibilité du foyer au dispositif CEE
Calculer le revenu fiscal de référence du foyer à partir du dernier avis d'imposition. Identifier le palier (très modeste, modeste, autres ménages) qui détermine le montant de la prime (3 500, 5 000 ou 7 700 euros). La condition de mise à la casse n'est plus exigée depuis la refonte du dispositif.
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Choisir un signataire CEE actif et demander un devis avant achat
Sélectionner un fournisseur d'énergie ou un constructeur partenaire référencé sur le site du Ministère de la Transition écologique. Demander un devis de prime avant la signature du bon de commande du véhicule électrique. Le devis fixe le montant et la procédure de versement.
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Réunir les justificatifs et déposer la demande
Préparer l'avis d'imposition, le justificatif de domicile, le RIB et le bon de commande du véhicule électrique. Déposer la demande auprès du signataire CEE avant la livraison du véhicule, conformément aux conditions générales du dispositif Coup de pouce.
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Procéder à l'achat puis transmettre la facture définitive
Signer le bon de commande, faire immatriculer le véhicule au nom du bénéficiaire, puis transmettre la facture définitive et la carte grise au signataire CEE. La prime est versée par virement après vérification du dossier complet.
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Organiser séparément l'enlèvement du véhicule ancien si besoin
Si le foyer souhaite se séparer d'un véhicule hors d'usage, l'enlèvement reste gratuit dans les Hauts-de-Seine via Bioepave. Cette démarche est indépendante du dispositif CEE et n'influe pas sur le montant de la prime perçue.
Réponse rapide
En pratique, il n'existe plus en 2026 de "prime à la casse" conditionnée à la destruction d'un vieux véhicule. Le dispositif principal est la Prime CEE "Coup de pouce véhicules particuliers électriques", d'un montant de 3 500 à 7 700 euros selon les revenus du foyer, pour l'achat d'un véhicule électrique. Elle n'exige plus la destruction d'un VHU comme condition d'éligibilité.
Ce qui a changé en 2026
Pendant plusieurs années, la prime à la casse couplait destruction et achat : un propriétaire confiait son ancien véhicule à un centre agréé et recevait une aide pour acheter un véhicule moins polluant. Or ce couplage est désormais dissocié.
Ce qui a été supprimé :
- Bonus écologique lié à la mise à la casse d'un véhicule thermique
- Prime à la conversion conditionnée par un certificat de destruction VHU
Ce qui reste en 2026 :
- Prime CEE "Coup de pouce véhicules particuliers électriques" (3 500 à 7 700 euros)
- Dispositifs régionaux variables selon les collectivités
- Aides commerciales de certains constructeurs (hors cadre légal national)
La Prime CEE "Coup de pouce"
Montants selon les revenus
| Profil du ménage | Montant prime |
|---|---|
| Ménage très modeste (décile 1-3) | 7 700 euros |
| Ménage modeste (décile 4-7) | 5 000 euros |
| Autres ménages | 3 500 euros |
Ces montants s'appliquent à l'achat d'un véhicule particulier électrique neuf ou d'occasion.
Conditions d'éligibilité
- Résidence fiscale en France
- Achat d'un véhicule électrique à batterie (catégorie M1)
- Souscription auprès d'un signataire CEE (fournisseur d'énergie, constructeur partenaire)
- Véhicule immatriculé au nom du bénéficiaire
La destruction d'un ancien véhicule n'est plus une condition d'obtention.
Démarche
- Identifier un signataire CEE actif pour ce dispositif (liste sur le site du Ministère de la Transition écologique)
- Demander un devis de prime avant l'achat
- Fournir les justificatifs de revenus et la facture d'achat
- La prime est versée après immatriculation
Détails sur service-public.fr.
Enlèvement d'épave : gratuit indépendamment des aides
De plus, si la prime à la casse n'existe plus, l'enlèvement d'une épave reste gratuit pour le propriétaire grâce au modèle économique de la filière VHU. Les centres VHU agréés partenaires récupèrent la valeur des métaux et pièces recyclables, ce qui couvre les coûts d'enlèvement.
L'article R543-156 du Code de l'environnement impose la remise à un centre agréé sans facturation au détenteur.
Composition d'un véhicule hors d'usage
En effet, la filière s'autofinance grâce à la valorisation des matériaux récupérés :
- 70 à 75 % de métaux ferreux et non ferreux (acier, aluminium, cuivre)
- 20 à 25 % de plastiques, verre, caoutchouc et fluides
- 5 % de pièces réutilisables en bon état
Par exemple, Les centres VHU agréés revendent ces matières aux filières de recyclage. L'article R543-156 fixe un objectif de recyclage d'au moins 85 % du poids du véhicule et une valorisation totale d'au moins 95 %.
Votre épave a-t-elle une valeur de rachat ?
Certains véhicules hors d'usage ont une valeur résiduelle positive selon leur état, kilométrage ou modèle. Bioepave peut proposer un rachat avant destruction. L'estimation est gratuite et sans engagement lors de l'appel. Voir notre service rachat épave à Nanterre et dans toutes les communes du 92.
Acheter un véhicule électrique en 2026 : démarches conseillées
En effet, si votre projet est d'acquérir un véhicule électrique après destruction de votre ancien véhicule :
- Faire enlever votre épave en premier (démarche indépendante, gratuite)
- Consulter les signataires CEE actifs avant l'achat
- Vérifier votre éligibilité selon votre revenu fiscal de référence
- Demander un devis de prime avant signature chez le concessionnaire
La destruction de l'ancien véhicule ne conditionne plus l'obtention de la prime. Ainsi, les deux démarches sont totalement indépendantes.
FAQ
La prime à la casse classique existe-t-elle encore en 2026 ?
Ainsi, non. Le bonus écologique lié à la destruction d'un vieux véhicule a été supprimé. Les aides 2026 ciblent l'achat de véhicules électriques sans condition de mise à la casse.
Puis-je toucher une aide directe pour la destruction de mon épave ?
Non. Aucune aide financière directe n'est versée pour la seule destruction d'un VHU. L'enlèvement est gratuit, mais ne génère pas de prime au propriétaire.
L'enlèvement est-il vraiment gratuit dans le cadre réglementaire VHU ?
Par conséquent, oui. Bioepave collecte votre véhicule et l'achemine vers un centre VHU partenaire agréé préfecture sans frais. Le certificat de destruction Cerfa 15776*03 est inclus.
Mon véhicule peut-il être racheté même s'il ne roule plus ?
Oui, selon son état. Certains véhicules immobilisés ont encore une valeur de pièces ou de métaux. Demandez une estimation gratuite.
Où trouver les aides régionales en Hauts-de-Seine ?
Consultez les sites du Conseil Départemental 92 et du Conseil Régional Île-de-France. Des dispositifs locaux peuvent compléter les aides nationales.
Enlèvement épave gratuit dans les Hauts-de-Seine
Bioepave intervient gratuitement dans les 36 communes du 92. Enlèvement sans frais, certificat de destruction Cerfa 15776*03 inclus, rachat possible selon l'état du véhicule.
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Ce guide a été rédigé par l'équipe Bioépave. Découvrir qui nous sommes.
Documents à préparer
- Avis d'imposition de l'année en cours pour calibrer le palier de revenus du foyer fiscal (3500 ou 7700 euros)
- Bon de commande ou facture du véhicule électrique acheté ou loué (location longue durée éligible)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance, bail)
- RIB du bénéficiaire pour versement de la prime CEE par le fournisseur d'énergie partenaire
- Pour les démarches ZFE Hauts-de-Seine : ancienne carte grise du véhicule polluant, ou Cerfa 15776*03 si déjà détruit
Erreurs à éviter
- Croire que la destruction d'un vieux véhicule est encore obligatoire pour percevoir une aide : la condition VHU a disparu en 2026
- Confondre Prime CEE Coup de pouce et l'ancienne prime à la conversion : le dispositif a changé d'opérateur, de barème et de conditions
- Demander la prime après livraison du véhicule : la demande doit être déposée avant signature ou avant retrait selon les opérateurs CEE
- Ignorer les bonus régionaux Île-de-France : Région IDF et certaines communes des Hauts-de-Seine cumulent leurs propres dispositifs
- Détruire un véhicule éligible au rachat sans avoir comparé : un véhicule ancien en état roulant peut valoir plus en cession qu'en VHU pur
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